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cc Rejet Cour de cassation n° 12-87419
Cass., 21 juin 2016, n° 12-87419
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Marcelle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 o
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