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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 15-24.900

    Cass., 15 mai 2025, n° 15-24.900

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n° : A 15-24.900 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : la société Agence Netter Requête n° : 1322/24 Ordonnance n° : 88683 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ag

    Lire la décision → Vérifier la source 6825819d60bc8fffffa907dd
  • cc Non-lieu à statuer n° 15-24.900

    Cass., 2 févr. 2023, n° 15-24.900

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : A 15-24.900 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : la société Agence Netter Requête n° : 540/22 Ordonnance n° : 90179 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Agence Ne

    Lire la décision → Vérifier la source 63db63e704a8de05deba67db
  • cc Rejet n° 15-24.900

    Cass., 20 oct. 2022, n° 15-24.900

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff-Injonction-RO Pourvoi n°: A 15-24.900 Demandeur: M. [X] et autre Défendeur: la société Agence Netter Relevé d'office de la péremption n° : 540/22 Ordonnance n° : 91063 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ An

    Lire la décision → Vérifier la source 6350f674fad421adffeefdc0

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