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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-82075 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 15-82075

    Cass., 13 janv. 2016, n° 15-82075

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 9 mars 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, sta

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862555

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