Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Rejet Cour de cassation n° 15-82075
Cass., 13 janv. 2016, n° 15-82075
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 9 mars 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, sta
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles