Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 19-10.225 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 19-10.225

    Cass., 11 sept. 2025, n° 19-10.225

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à péremption Pourvoi n° : H 19-10.225 Demandeur : la société Ovogenics Défendeur : la société Vegemedica Relevé d'office de la péremption n° : 1057/22 Ordonnance n° : 88751 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2735cdef1b35fcc39faa5
  • cc Rejet n° 19-10.225

    Cass., 16 févr. 2023, n° 19-10.225

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OInjonction+renvoi Pourvoi n° : H 19-10.225 Demandeur : la société Ovogenics Défendeur : la société Vegemedica Relevé d'office de la péremption n° : 1057/22 Ordonnance n° : 90238 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 63ede66709d4b105de19bf4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1