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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc Rejet n° 21-10.474
Cass., 7 nov. 2024, n° 21-10.474
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° U 21-10.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc Autre n° 21-10.474
Cass., 9 mars 2023, n° 21-10.474
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 21-10.474 Demandeur : M. [V] et autre Défendeur : la société Bergé immobilier Requête n° : 1208/22 Ordonnance n° : 90304 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [V], ayant SA
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