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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc Rejet n° 21-10.474
Cass., 7 nov. 2024, n° 21-10.474
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° U 21-10.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10474
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10474 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3HY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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cc Autre n° 21-10.474
Cass., 9 mars 2023, n° 21-10.474
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 21-10.474 Demandeur : M. [V] et autre Défendeur : la société Bergé immobilier Requête n° : 1208/22 Ordonnance n° : 90304 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [V], ayant SA
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