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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21/20874 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 21-20.874

    Cass., 22 janv. 2026, n° 21-20.874

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : Y 21-20.874 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : la société de caution mutuelle Habitat Rives de [Localité 1] Relevé d'office de la péremption n° : 780/25 Ordonnance n° : 88834 du 22 janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c901cdc6046d4734c8f9
  • cc Autre n° 21-20.874

    Cass., 15 sept. 2022, n° 21-20.874

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: Y 21-20.874 Demandeur: M. [F] et autre Défendeur: la société de caution mutuelle Habitat Rives de [Localité 1] Requête n°: 161/22 Ordonnance n° : 90844 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cfff39bd63fcb09451d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1