Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 21-12.468

    Cass., 17 sept. 2025, n° 21-12.468

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10711 F Pourvoi n° M 21-12.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5993892376614a8344d7
  • cc Autre n° 21-12.468

    Cass., 23 mai 2024, n° 21-12.468

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : M 21-12.468 Demandeur : la société Vanlaer traitements des eaux Défendeur : M. [N] et autres Requête n° : 102/24 Ordonnance n° : 90509 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié

    Lire la décision → Vérifier la source 664eddd9c5e9760008be70ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles