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cc Rejet n° 21-16.970
Cass., 6 avr. 2023, n° 21-16.970
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10279 F Pourvoi n° E 21-16.970 R É P U B L I Q U E
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