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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-17.762
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.762
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 21-17.762 Demandeur : M. [V] et autres Défendeur : la société Les Notaires du [Adresse 1] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 233/25 Ordonnance n° : 88727 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _____________
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cc Autre n° 21-17.762
Cass., 2 juin 2022, n° 21-17.762
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-17.762 Demandeur: M. [V] et autres Défendeur: la société Les Notaires du [Adresse 1] et autres Requête n°: 1525/21 Ordonnance n° : 90551 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc
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