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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc Rejet n° 21-18.445
Cass., 5 déc. 2024, n° 21-18.445
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 670 FS-B Pourvoi n° G 21-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Rejet n° 21-18.445
Cass., 19 mai 2022, n° 21-18.445
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-18.445 Demandeur: M. [W] et autre Défendeur: le président de la Chambre départementale des notaires de Guadeloupe et autres Requête n°: 1482/21 Ordonnance n° : 90531 du 19 mai 2022 ORDONNANCE ____________
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