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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 21-20.010

    Cass., 22 janv. 2026, n° 21-20.010

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n° : J 21-20.010 Demandeur : M. [C] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur Requête n° : 414/25 Ordonnance n° : 88835 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c8ffcdc6046d4734c879
  • cc Autre n° 21-20.010

    Cass., 7 juill. 2022, n° 21-20.010

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: J 21-20.010 Demandeur: M. [C] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur Requête n°: 58/22 Ordonnance n° : 90772 du 7 juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7c88bcb8dca058e3e77dd

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