Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc nonlieu n° 21-22.935
Cass., 19 févr. 2026, n° 21-22.935
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : P 21-22.935 Demandeur : la société L'Espérance Défendeur : Mme [V] Requête n° : 786/25 Ordonnance n° : 88847 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [V], ayant la SCP Jean
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cc Autre n° 21-22.935
Cass., 20 oct. 2022, n° 21-22.935
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: P 21-22.935 Demandeur: la société L'Espérance Défendeur: Mme [D] Requête n°: 382/22 Ordonnance n° : 91046 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [D], ayant la SCP Jean-Philipp
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