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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 21-24.824

    Cass., 18 déc. 2025, n° 21-24.824

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 21-24.824 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société du Château Relevé d'office de la péremption n° : 760/25 Ordonnance n° : 88799 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux,

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a96275782d5f06859c77
  • cc Autre n° 21-24.824

    Cass., 13 oct. 2022, n° 21-24.824

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: S 21-24.824 Demandeur: M. [O] Défendeur: la société du Château Requête n°: 376/22 Ordonnance n° : 90988 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société du Château, ayant la SARL Bor

    Lire la décision → Vérifier la source 6347aff729ffd2adfff4f621

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