Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc other n° 21-24.824
Cass., 18 déc. 2025, n° 21-24.824
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 21-24.824 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société du Château Relevé d'office de la péremption n° : 760/25 Ordonnance n° : 88799 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux,
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cc Autre n° 21-24.824
Cass., 13 oct. 2022, n° 21-24.824
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: S 21-24.824 Demandeur: M. [O] Défendeur: la société du Château Requête n°: 376/22 Ordonnance n° : 90988 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société du Château, ayant la SARL Bor
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