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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 22-10.022

    Cass., 6 oct. 2022, n° 22-10.022

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : Y 22-10.022 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'association Vita'Gym Quillan et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7295f8faf13e2e973f8c

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