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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/10022

    TJ Strasbourg, 27 nov. 2024, RG 22/10022

    N° RG 22/10022 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPMH 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 22/10022 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPMH Minute n° Copie exec. à : Me Bernard ALEXANDRE Me Sophie KAPPLER Me Laurence SUCHET Le Le greffier Me Bernard ALEXANDRE Me Sophie KAPPLER Me Laurence SUCHET RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 67479c63887e5107ab573386
  • cc Déchéance n° 22-10.022

    Cass., 6 oct. 2022, n° 22-10.022

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : Y 22-10.022 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'association Vita'Gym Quillan et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7295f8faf13e2e973f8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1