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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Déchéance n° 22-10.533

    Cass., 23 juin 2022, n° 22-10.533

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : D 22-10.533 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [H], ès qualités et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 62b403c9ab84a078c04ecc65

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