Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc Autre n° 22-10.771
Cass., 16 juin 2022, n° 22-10.771
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-10.771 Demandeur(s) : la société Atemac Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 60987
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles