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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 22-10.844
Cass., 2 juill. 2026, n° 22-10.844
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° S 22-10.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc other n° 22-10.844
Cass., 24 juill. 2025, n° 22-10.844
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-10.844 Demandeur : Mme [D] et autre Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 118/25 Ordonnance n° : 90483 du 24 juillet 2025
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cc Autre n° 22-10.844
Cass., 27 janv. 2023, n° 22-10.844
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-10.844 Demandeur : Mme [D] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 886/22 Ordonnance n° : 90129 du 27 janvier 2023 OR
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