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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-10.895

    Cass., 6 févr. 2025, n° 22-10.895

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° X 22-10.895 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 67a45c086f209ee13f481ab4
  • cc Rejet n° 22-10.895

    Cass., 30 mai 2024, n° 22-10.895

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-10.895 Demandeur : la société Hôtel [1] et autre Défendeur : la société Landesbank Saar Requête n° : 1109/22 Ordonnance n° : 90545 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié

    Lire la décision → Vérifier la source 6658178fe1d75d00084fd995

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