Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 22-10.949
Cass., 6 oct. 2022, n° 22-10.949
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 22-10.949 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Ordonnance : 50879 ORDONNANCE DE DÉCHÉANC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles