Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-11.243

    Cass., 2 juin 2022, n° 22-11.243

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-11.243 Demandeur(s) : l'Association familiale de l'Isère pour personnes handicapées (AFIPH) Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [C] et autre Ordonnance : 60927

    Lire la décision → Vérifier la source 6298563fd513f3a9d4889897

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles