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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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cc rejet n° 22-11.436
Cass., 12 févr. 2025, n° 22-11.436
CIV. 1 JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 105 FS-D+R Pourvoi n° K 22-11.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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cc Autre n° 22-11.436
Cass., 4 avr. 2024, n° 22-11.436
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : K 22-11.436 Demandeur : L'Etat de Libye Défendeur : la société Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim Sirketi Requête n° : 1262/23 Ordonnance n° : 90386 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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cc Autre n° 22-11.436
Cass., 25 mai 2023, n° 22-11.436
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-11.436 Demandeur : L'Etat de Libye Défendeur : la société Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim Sirketi Requête n° : 1398/22 Ordonnance n° : 90592 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
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