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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 22-11.458

    Cass., 8 sept. 2022, n° 22-11.458

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : J 22-11.458 Demandeur(s) : la société [K] Aras & associés, ès qualités Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Fujifilm France et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fatta

    Lire la décision → Vérifier la source 6319916a6c6fb34f13970f8f

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