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cc Rejet n° 22-12.346
Cass., 1 févr. 2024, n° 22-12.346
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10084 F Pourvoi n° Z 22-12.346 R É P U B L I Q U
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