Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 22-12.377
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-12.377
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : G 22-12.377 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : le préfet de la Région Guadeloupe et autre Ordonnance : 50854 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles