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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 22-12.463

    Cass., 11 déc. 2025, n° 22-12.463

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : B 22-12.463 Demandeur : Mme [H] et autre Défendeur : M. [K] et autres Requête n° : 685/25 Ordonnance n° : 88795 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [O], a

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7fd23e607b3c211364dc
  • cc Autre n° 22-12.463

    Cass., 16 mars 2023, n° 22-12.463

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-12.463 Demandeur : Mme [B] [P] et autre Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 767/22 Ordonnance n° : 90362 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [V], ayant Me Balat po

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c802314ae0a62152ceae

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