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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-12.465

    Cass., 1 sept. 2022, n° 22-12.465

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-12.465 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 631054a5aa09ba4f13cc8622

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