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cc Autre n° 22-12.465
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-12.465
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-12.465 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance
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