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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 22-13.443
Cass., 3 avr. 2025, n° 22-13.443
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° S 22-13.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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cc Autre n° 22-13.443
Cass., 12 sept. 2024, n° 22-13.443
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-13.443 Demandeur : Mme [C] Défendeur : Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions Requête n° : 461/24 Ordonnance n° : 90812 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE ____
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cc Autre n° 22-13.443
Cass., 9 mars 2023, n° 22-13.443
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-13.443 Demandeur : Mme [C] Défendeur: Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions Requête n° : 1069/22 Ordonnance n° : 90296 du 9 mars 2023 ORDONNANCE ____________
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