Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 24 ms
· tri date
-
cc Autre n° 22-13.731
Cass., 29 sept. 2022, n° 22-13.731
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-13.731 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : Me Bouthors Ordonnance : 61626 Aide juridictionnelle
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles