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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13731
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 22/13731
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13731 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGXK Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2021 -
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cc Autre n° 22-13.731
Cass., 29 sept. 2022, n° 22-13.731
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-13.731 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : Me Bouthors Ordonnance : 61626 Aide juridictionnelle
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