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cc Déchéance n° 22-14.141
Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.141
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : A 22-14.141 Demandeur(s) : la société Siu Yu Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IDF
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