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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14141

    CA Paris, 29 nov. 2023, RG 22/14141

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHXE Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65684709ddd7eb8318e538bc
  • cc Déchéance n° 22-14.141

    Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.141

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : A 22-14.141 Demandeur(s) : la société Siu Yu Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IDF

    Lire la décision → Vérifier la source 6350f5acfad421adffeefce4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1