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cc Autre n° 22-15.645
Cass., 27 oct. 2022, n° 22-15.645
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : K 22-15.645 Demandeur(s) : la société Consorzio Etruria et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Sogeca Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonn
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