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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-15.912

    Cass., 13 juin 2024, n° 22-15.912

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10311 F Pourvoi n° A 22-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

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  • cc Rejet n° 22-15.912

    Cass., 20 avr. 2023, n° 22-15.912

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-15.912 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : M. [S] et autre Requête n° : 1303/22 Ordonnance n° : 90510 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [S], ayant la SARL Ortsc

    Lire la décision → Vérifier la source 6440db65e704a005d1ed72fa

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