Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15912
CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 22/15912
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/210 N° RG 22/15912 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBJ [T] [X] C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Dominique CESAR
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ca other ca_paris n° 22/15912
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/15912
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15912 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMFJ Décision défér
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cc Rejet n° 22-15.912
Cass., 13 juin 2024, n° 22-15.912
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10311 F Pourvoi n° A 22-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Rejet n° 22-15.912
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-15.912
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-15.912 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : M. [S] et autre Requête n° : 1303/22 Ordonnance n° : 90510 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [S], ayant la SARL Ortsc
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