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cc Autre n° 22-15.982
Cass., 24 nov. 2022, n° 22-15.982
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-15.982 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Co
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