Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15982
CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2023, RG 22/15982
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 N° 2023/742 Rôle N° RG 22/15982 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNKD [V] [S] C/ SA HLM LOGIS FAMILIAL GRP LOGEMENTFRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean
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cc Autre n° 22-15.982
Cass., 24 nov. 2022, n° 22-15.982
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-15.982 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Co
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