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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22/16091 Tout effacer
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  • cc Autre n° 22-16.091

    Cass., 1 juin 2023, n° 22-16.091

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-16.091 Demandeur(s) : la société de Terrassement et de génie civil et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot, la

    Lire la décision → Vérifier la source 64783b6bbf7113d0f86f72b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1