Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 22/16360 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 22-16.360

    Cass., 6 avr. 2023, n° 22-16.360

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : N 22-16.360 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) Avocat(s) : la SARL Boré, Sa

    Lire la décision → Vérifier la source 642e74bf8b510604f5bc1c2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1