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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16360

    CA Paris, 5 oct. 2023, RG 22/16360

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/16360 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNO2 Décision déférée à la cour Jugement du 05 septembre 2022-Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6520f618bb275d83183a3c3d
  • cc Déchéance n° 22-16.360

    Cass., 6 avr. 2023, n° 22-16.360

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : N 22-16.360 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) Avocat(s) : la SARL Boré, Sa

    Lire la décision → Vérifier la source 642e74bf8b510604f5bc1c2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1