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cc Rejet n° 22-18.094
Cass., 14 févr. 2024, n° 22-18.094
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° X 22-18.094 Aides juridictionnelles totales en défense. au profit de Mme [W] et
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