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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/18094

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 22/18094

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 20 FEVRIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18094 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZS Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819ed0f66d9c033b92327
  • cc Rejet n° 22-18.094

    Cass., 14 févr. 2024, n° 22-18.094

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° X 22-18.094 Aides juridictionnelles totales en défense. au profit de Mme [W] et

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc65d18bbd7c000881f649

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1