Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 22-19.514

    Cass., 30 juin 2026, n° 22-19.514

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : R 22-19.514 Demandeur : la société Société civile Les Moulins Défendeur : la société Gan Assurances et autres Requête n° : 123/26 Ordonnance n° : 88893 du 30 juin 2026 ORDONNANCE ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ad0ecdc6046d476b4d26
  • cc rejet n° 22-19.514

    Cass., 5 févr. 2026, n° 22-19.514

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : R 22-19.514 Demandeur : la société Société civile les moulins Défendeur : la société Gan assurances et autres Requête n° : 665/25 Ordonnance n° : 90207 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e2acdc6046d47fb7907
  • cc Autre n° 22-19.514

    Cass., 29 juin 2023, n° 22-19.514

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 22-19.514 Demandeur : Société civile Les Moulins Défendeur : la société Gan Assurances et autres Requête n° : 23/23 Ordonnance n° : 90759 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc

    Lire la décision → Vérifier la source 649e72a0f84a5e05db33dd62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles