Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-10.300

    Cass., 19 juin 2024, n° 22-10.300

    CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 354 F-B Pourvois n° A 22-10.300 X 22-23.361 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 667280f3f7ab5c00087309cb
  • cc Rejet n° 22-10.300

    Cass., 5 oct. 2023, n° 22-10.300

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-10.300 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Requête n° : 345/23 Ordonnance n° : 91048 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 651e588c49b17283187504ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles