Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc Cassation n° 22-10.300
Cass., 19 juin 2024, n° 22-10.300
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 354 F-B Pourvois n° A 22-10.300 X 22-23.361 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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cc Rejet n° 22-10.300
Cass., 5 oct. 2023, n° 22-10.300
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-10.300 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Requête n° : 345/23 Ordonnance n° : 91048 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________
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