Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 22-12.371

    Cass., 11 sept. 2025, n° 22-12.371

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : B 22-12.371 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société Samse Requête n° : 245/25 Ordonnance n° : 88749 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Samse, ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2735edef1b35fcc39faa9
  • cc Autre n° 22-12.371

    Cass., 17 nov. 2022, n° 22-12.371

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-12.371 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société Samse Requête n° : 505/22 Ordonnance n° : 91199 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Samse, ayant Me Balat pour av

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e0f419047edcd18fec2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles