Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc other n° 22-12.371
Cass., 11 sept. 2025, n° 22-12.371
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : B 22-12.371 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société Samse Requête n° : 245/25 Ordonnance n° : 88749 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Samse, ayant
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cc Autre n° 22-12.371
Cass., 17 nov. 2022, n° 22-12.371
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-12.371 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société Samse Requête n° : 505/22 Ordonnance n° : 91199 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Samse, ayant Me Balat pour av
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