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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-12.414

    Cass., 21 sept. 2023, n° 22-12.414

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10481 F Pourvoi n° Y 22-12.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 650be34dbeee0f8318b97abb
  • cc Rejet n° 22-12.414

    Cass., 10 nov. 2022, n° 22-12.414

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 22-12.414 Demandeur : Mme [F] divorcée [Y] Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 475/22 Ordonnance n° : 91110 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [U], ayant la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 636cb153da50f9dcd17521fb

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