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cc Déchéance n° 22-12.749
Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.749
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : N 22-12.749 Demandeur(s) : M. [X], ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la société La Compagnie des immeubles parisiens Ordonnance : 50774 ORDONNANCE DE DÉCHÉ
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